Accord de
sous-traitance
Entre la clinique vétérinaire cliente, agissant en qualité de responsable de traitement, ci-après « la Clinique », et Jymsoft, SIRET 34265507300050, représentée par A. Meyus, Les Lignes, 03390 Montmarault, agissant en qualité de sous-traitant, ci-après « Jymsoft ».
1. Objet et durée
Le présent accord encadre les traitements de données personnelles réalisés par Jymsoft pour le compte de la Clinique dans le cadre de l’accès à Fluidovet. Il prend effet à l’activation de l’abonnement et demeure applicable pendant sa durée.
2. Description du traitement
Jymsoft traite les données uniquement afin de fournir, héberger, maintenir et sécuriser Fluidovet : gestion des comptes, propriétaires, animaux, analyses sanguines, interprétations, plans de perfusion et assistance technique.
Les personnes concernées sont les utilisateurs vétérinaires de la Clinique et les propriétaires d’animaux. Les catégories de données peuvent inclure les coordonnées des propriétaires, les identifiants des animaux, les données d’analyses et les données cliniques saisies par la Clinique.
3. Instructions de la Clinique
Jymsoft traite les données personnelles uniquement sur instruction documentée de la Clinique, sauf obligation légale contraire. La Clinique demeure responsable de la licéité de la collecte des données, de l’information de ses clients et de la gestion des demandes qui leur sont adressées.
4. Confidentialité et sécurité
Jymsoft veille à ce que les personnes autorisées à traiter les données soient soumises à une obligation de confidentialité. Jymsoft met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées au regard des risques, comprenant notamment l’accès par authentification, le chiffrement HTTPS des échanges, la limitation des accès et les mesures de sécurité fournies par l’hébergeur.
5. Sous-traitants ultérieurs
La Clinique autorise Jymsoft à recourir à des prestataires nécessaires à l’hébergement, à la maintenance ou à la sécurité du Service, sous réserve qu’ils présentent des garanties appropriées et soient soumis à des obligations de protection des données au moins équivalentes. Jymsoft informe la Clinique de tout changement significatif concernant ces prestataires. Les données cliniques sont hébergées chez Infomaniak. Stripe traite les données de paiement dans le cadre de son propre service de paiement ; aucune donnée clinique ne lui est transmise.
6. Assistance et violations de données
Jymsoft assiste raisonnablement la Clinique, compte tenu de la nature du traitement, pour répondre aux demandes d’exercice des droits et pour documenter les incidents de sécurité. En cas de violation de données personnelles concernant les données confiées, Jymsoft informe la Clinique sans délai injustifié et lui transmet les informations disponibles permettant de respecter ses obligations.
7. Données anonymisées
Les données issues des analyses ne peuvent être utilisées à des fins scientifiques ou statistiques par Jymsoft que lorsqu’elles sont rendues anonymes de manière irréversible. Toute utilisation de données personnelles ou pseudonymisées pour une finalité propre de Jymsoft nécessite un cadre juridique et une information distincts.
8. Sort des données à la fin du contrat
En l’absence de renouvellement de l’abonnement annuel, Jymsoft supprime les données opérationnelles de la Clinique, notamment les comptes, propriétaires, animaux, analyses et plans de perfusion. La Clinique est invitée à exporter ou imprimer les informations nécessaires avant l’échéance. Les pièces comptables que Jymsoft doit légalement conserver ne contiennent pas les données cliniques.
9. Documentation et contrôle
Jymsoft tient à disposition de la Clinique les informations nécessaires pour démontrer le respect de ses obligations au titre du présent accord. La Clinique peut demander un échange de conformité ou un audit raisonnable, sous réserve d’un préavis et de modalités qui préservent la sécurité, la confidentialité et le bon fonctionnement du Service.
10. Hiérarchie
Le présent accord complète les CGU Fluidovet. En cas de contradiction sur la protection des données personnelles, le présent accord prévaut.
Acceptation : l’acceptation électronique des CGU et du présent accord par l’Utilisateur habilité de la Clinique vaut acceptation au nom de la Clinique.
Projet à faire valider par un avocat ou un DPO avant mise en production. Il doit être adapté aux mesures de sécurité réellement déployées, aux contrats d’Infomaniak et Stripe, ainsi qu’à la politique de confidentialité de Jymsoft.